Loi, infraction & dénonciation

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle mesure à été votée et pourrait toucher directement tous les conducteurs routiers et transporteurs…

Cette loi, votée le 12 octobre 2016, oblige dorénavant toutes les entreprises à dénoncer les conducteurs ayant commis une infraction au code de la Route !

La peine encourue par les entreprises ne communicant pas les informations pourront aller jusqu’à des amendes. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice entrée en vigueur le 19 novembre 2016.

A partir du 1er janvier, les entreprises devront donc envoyer aux autorités avec lettre et accusé de réception dénonçant leur propres salariés ayant commis une infraction !

Il est tout de même indiqué que l’entreprise sera exemptée d’amende si le véhicule de l’entreprise à été auparavant volé !

Les patrons se voient donc dans l’obligation de faire la police au sein de leur propre entreprise, car selon le gouvernement cela serait plus de 2 millions de points sur le permis qui ne seraient pas retirés chaque année.

La CGPME (Confédération Générale des petites et moyennes entreprises) se positionne contre cette mesure, ce qui semble assez normal au vue de la quantité et les charges de travail déjà endosser par les dirigeants d’entreprise.

Par ailleurs, le montant de cette amende n’est pas prélevable sur le salaire de l’employé.